Décret n°2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2004

NOR : DEFP0400448D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 94,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/05/2004Version en vigueur depuis le 14 mai 2004

    Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :

    54 ans à compter du 1er février 2002 ;

    53 ans à compter du 1er février 2003 ;

    52 ans à compter du 1er février 2004 ;

    51 ans à compter du 1er février 2005 ;

    50 ans à compter du 1er février 2006.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/2004Version en vigueur depuis le 14 mai 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau