Décret n°2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

En vigueur depuis le 14/05/2004En vigueur depuis le 14 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2004Version en vigueur depuis le 14 mai 2004

Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :

54 ans à compter du 1er février 2002 ;

53 ans à compter du 1er février 2003 ;

52 ans à compter du 1er février 2004 ;

51 ans à compter du 1er février 2005 ;

50 ans à compter du 1er février 2006.