Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-4-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 17 juin 2003,