Voir le sommaire du code
Article D766-24
Version en vigueur du 21/04/2002 au 24/02/2004Version en vigueur du 21 avril 2002 au 24 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004
Création Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Création Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.