Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2008

NOR : JUSA0300398A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/01/2004Version en vigueur depuis le 08 janvier 2004


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 27/11/2008Version en vigueur depuis le 27 novembre 2008

      Modifié par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1


      DÉSIGNATION DES EMPLOIS


      NIVEAU

      des responsabilités exercées


      NOMBRE D'EMPLOIS


      Directeur des ressources humaines


      A


      1


      Directeur de la prospective et des finances


      A


      1


      Directeur de l'accueil et de la sécurité


      A


      1


      Secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux


      A


      1


Fait à Paris, le 5 janvier 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert