Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.

abrogée depuis le 29/10/2006abrogée depuis le 29 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2006

NOR : DEFC0400169A

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La ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 4 du code annexé ;

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/03/2004 au 29/10/2006Version en vigueur du 11 mars 2004 au 29 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-10-20 art. 2 JORF 29 octobre 2006

    Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).(non reproduite voir JO du 11 mars 2004).

    (1) Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur les sites suivants : www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/03/2004 au 29/10/2006Version en vigueur du 11 mars 2004 au 29 octobre 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

D. Conort