Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 18 juillet 2002 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 février 2002 ;

Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 15 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,