Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Alain Lambert
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2004 à des personnes domiciliées hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2004
NOR : BUDF0300038A