Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 1er février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),