Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-15-2, L. 162-15-4, L. 645-2-1, L. 722-1, L. 722-4-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 septembre 2003 ;

Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2003 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2003 ;

Vu le relevé de conclusions signé le 25 août 2003 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et l'organisation signataire dans l'attente d'une reprise des négociations conventionnelles qui doivent engager les médecins dans une dynamique de régulation médicalisée des dépenses de soins,