Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

En vigueur depuis le 25/09/2003En vigueur depuis le 25 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/09/2003Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.