Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;

Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,