Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.

En vigueur depuis le 10/03/2007En vigueur depuis le 10 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/2007Version en vigueur depuis le 10 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.