Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,