Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2007