Décret n°2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2007

NOR : SANH0721621D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/05/2007Version en vigueur depuis le 13 mai 2007

    Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

    SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE


    dotée de 10 échelons

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS

    Échelons
    Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon
    1er échelon
    1er échelon 
    ancienneté acquise 
    2e échelon
    2e échelon 
    Ancienneté acquise 
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise 
    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise 
    5e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise 
    6e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise 
    7e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise 
    8e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise
    9e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    10e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté 
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    10e échelon avec 3 ans et plus d'ancienneté 
    11e échelon
    Sans ancienneté
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 13/05/2007Version en vigueur depuis le 13 mai 2007
         Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Philippe Bas

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre de la fonction publique,

 Christian Jacob

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé