Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2006

NOR : JUSD0630107A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A 36-12 et A 36-13,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/09/2006Version en vigueur depuis le 22 septembre 2006

    Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/09/2006Version en vigueur depuis le 22 septembre 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet