Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Dans le tableau de l'article A 36-12, il est ajouté, dans la colonne « Départements » après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-et-Marne » et, dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 1 400 ».

Au 3° de l'article A 36-13, il est inséré, après les mots : « du Nord », les mots : « , de Seine-et-Marne » et, au 4° de cet article, les mots : « , de Seine-et-Marne » sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.