Arrêté du 3 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2006

NOR : MENH0601383A

Version en vigueur au 25 avril 2024

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 4-1 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires,

  • En application de l'article 4-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers peuvent bénéficier d'autorisations d'absence d'une durée maximale de six semaines consécutives par an.

    Ces autorisations d'absence peuvent être utilisées en une seule fois ou fractionnées.

  • Ces autorisations d'absence, notamment pour participer à des congrès et colloques scientifiques organisés en France ou à l'étranger, sont accordées par les directeurs d'unités de formation et de recherche concernées et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux aux personnels enseignants et hospitaliers.

  • Lorsqu'une autorisation d'absence demandée par un personnel enseignant et hospitalier est d'une durée maximum de deux semaines pour une année donnée, cette autorisation est accordée, sous réserve des nécessités de service.

    Les autorités compétentes ne peuvent refuser une demande d'autorisation d'absence d'une durée maximum de deux semaines présentée par un même personnel si cette autorisation a déjà été refusée au cours de l'année précédente.

  • L'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1960 susvisé est abrogé.

  • Le directeur général des ressources humaines et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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