Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2006

NOR : SANP0624006A

JORF n°238 du 13 octobre 2006

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur propositions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 20 janvier 2005 et du 30 janvier 2006,
Arrête :


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Xavier Bertrand

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