Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

JORF n°238 du 13 octobre 2006

En vigueur depuis le 14/10/2006En vigueur depuis le 14 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2006Version en vigueur depuis le 14 octobre 2006


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.