Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Aquitaine, trésorier-payeur général de la Gironde, en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 4 avril 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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