Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine Commune le 27 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency valant pour la commune de Montmagny le 5 octobre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France valant pour les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel le 28 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France valant pour les communes du Thillay, Louvres, Roissy-en-France et Vaudherland le 20 octobre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 29 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 23 juin 2005 ;

Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Gonesse ;

Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Goussainville ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 27 juin 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 8 novembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 19 septembre 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 29 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,