Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;

Vu le décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003,