Décret n°2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2006

NOR : BUDF0500047D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 undecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B, R. 80 B-2, R. 80 B-8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/10/2006Version en vigueur depuis le 20 octobre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton