Décret n°2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 20/10/2006En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/10/2006Version en vigueur depuis le 20 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.