Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-2-2 et L. 132-26, issus des articles 37 et 47 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher