Décret n°2005-64 du 28 janvier 2005 relatif à la consultation des salariés instaurée par les articles L. 132-2-2 et L. 132-26 du code du travail

En vigueur depuis le 30/01/2005En vigueur depuis le 30 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/2005Version en vigueur depuis le 30 janvier 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.