Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence tomographe à émission de positons, caméra à positons).

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2004

NOR : SANH0424192A

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-8, R. 712-39 et D. 712-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôts des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/2004Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

    Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants :

    caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe (annexe non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2004Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

    Modifié par Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (V)

    Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 2005.


    Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/2004Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La sous-directrice de l'organisation

du système de soins,

M. Revel