Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives, modifié par le décret n° 80-701 du 2 septembre 1980 et par le décret n° 2001-1151 du 29 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2003 du Conseil supérieur des installations classées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,