Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

En vigueur depuis le 01/12/2005En vigueur depuis le 01 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2005

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/12/2005Version en vigueur depuis le 01 décembre 2005

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois de sa publication.