Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2003

NOR : ECOP0300361A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003

    L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert