Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

JORF n°162 du 16 juillet 2003

En vigueur depuis le 17/07/2003En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.