Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2003

NOR : EQUU0300731D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 411-1 et L. 453-1 à L. 453-3 ;

Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 39,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

    Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.

    (1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).