Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 22/06/2003En vigueur depuis le 22 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.

(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).