Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : MAEA0220659D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 - art. 2

    Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.


    Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/04/2003 au 01/01/2026Version en vigueur du 20 avril 2003 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 - art. 5

    Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est placé en position de détachement dans son corps d'origine.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/04/2003 au 01/01/2026Version en vigueur du 20 avril 2003 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 - art. 5

    L'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comporte trois échelons. La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/04/2003 au 01/01/2026Version en vigueur du 20 avril 2003 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 - art. 5

    Le fonctionnaire détaché sur l'emploi de directeur est classé au chevron du groupe qui comporte un traitement immédiatement supérieur ou, à défaut, égal à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il ne conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel il était classé antérieurement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 - art. 4

    L'agent public occupant l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 20/04/2003Version en vigueur depuis le 20 avril 2003

    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert