Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

En vigueur depuis le 20/04/2003En vigueur depuis le 20 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/04/2003Version en vigueur depuis le 20 avril 2003

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.