Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,