Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.

En vigueur depuis le 20/04/2003En vigueur depuis le 20 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2003Version en vigueur depuis le 20 avril 2003

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.