Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

NOR : JUSB0510461A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 18 août 2014 - art. 1

    Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :


    EMPLOIS


    TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE


    (en pourcentage du traitement indiciaire brut)


    Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature


    Personnels exerçant des fonctions d'enseignement


    37

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 18 août 2014 - art. 2

    Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.

    Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé