Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-6, L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11, L. 5121-21 et L. 6147-7 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy