Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2005

NOR : DEFD0500271D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-6, L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11, L. 5121-21 et L. 6147-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy