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Article R1233-11
Version en vigueur du 21/04/2005 au 06/08/2005Version en vigueur du 21 avril 2005 au 06 août 2005
Transféré par Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005
Création Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 - art. 2 () JORF 21 avril 2005Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.