Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

NOR : INDI0301689A

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La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;

Vu le rapport d'expertise du pôle national d'expertise en appareils à pression n° 02/méta 181 en date du 17 mai 2002 ;

Vu le rapport établi le 25 février 2003 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;

La société France Incendie entendue ;

Vu l'avis en date du 17 juin 2003 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Considérant que les équipements sous pression de type AD 60 et SS 60 construits par la société France Incendie sont susceptibles d'être dangereux lorsqu'ils sont équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation du couvercle ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    L'interdiction citée à l'article 1er ci-dessus ne concerne pas les extincteurs dont la bague filetée en alliage d'aluminium a été remplacée par une bague filetée en acier zingué.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    La société France Incendie adresse trimestriellement au ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) un bilan de la campagne de remplacement des bagues de couvercles des extincteurs concernés.



    Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 :

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots :
    " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".

    Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".

    Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
    " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :
    " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont