Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie

En vigueur depuis le 10/07/2003En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.