Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,