Décret n°2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 18/04/2003En vigueur depuis le 18 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/2003Version en vigueur depuis le 18 avril 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.