Décret du 3 février 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/3/INTA0300023D/jo/texte
Texte n°3