Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2004

NOR : ECOT0426331D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres Compagnie des Alpes en date du 22 mars 2004 transmise au nom de C3D par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/2004Version en vigueur depuis le 08 mai 2004

    Le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2004Version en vigueur depuis le 08 mai 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique Avis divers.