Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.

En vigueur depuis le 08/05/2004En vigueur depuis le 08 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/2004Version en vigueur depuis le 08 mai 2004

Le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes est autorisé.