Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret n° 92-126 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 29 novembre 2002,